Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles

Article 40
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Texte complet
40. Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec peuvent attribuer des contingents pour un maximum annuel de 40 000 entailles pour des projets d’innovation d’au plus 25 000 entailles chacun ou, si le bénéficiaire détient déjà un contingent, de 10 000 entailles, ou leur équivalent en kilogramme.
Le bénéficiaire ne peut être un employé ou un administrateur des Producteurs et productrices acéricoles du Québec.
On entend par «projet d’innovation», un projet qui vise la mise en place d’un mode de production innovateur, une transformation en un nouveau produit que seul un producteur d’eau d’érable peut faire ou un projet s’inscrivant dans les activités de recherche innovantes d’un établissement d’enseignement supérieur ou d’enseignement professionnel reconnu.
Décision 12062, a. 40; Décision 12545, a. 3.
40. Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec peuvent attribuer des contingents pour un maximum annuel de 40 000 entailles pour des projets d’innovation d’au plus 25 000 entailles chacun ou, si le bénéficiaire détient déjà un contingent, de 10 000 entailles, ou leur équivalent en kilogramme.
Le bénéficiaire ne peut être un employé ou un administrateur des Producteurs et productrices acéricoles du Québec.
On entend par «projet d’innovation», un projet qui vise la mise en place d’un mode de production innovateur ou une transformation en un nouveau produit que seul un producteur d’eau d’érable peut faire.
Décision 12062, a. 40.
En vig.: 2021-09-15
40. Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec peuvent attribuer des contingents pour un maximum annuel de 40 000 entailles pour des projets d’innovation d’au plus 25 000 entailles chacun ou, si le bénéficiaire détient déjà un contingent, de 10 000 entailles, ou leur équivalent en kilogramme.
Le bénéficiaire ne peut être un employé ou un administrateur des Producteurs et productrices acéricoles du Québec.
On entend par «projet d’innovation», un projet qui vise la mise en place d’un mode de production innovateur ou une transformation en un nouveau produit que seul un producteur d’eau d’érable peut faire.
Décision 12062, a. 40.
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